Mentions légales

Éditeur du site

Le présent site est édité par la société LEGATUM & PARTNERS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 988 390 951.

Siège social :
Bâtiment C2 — Europarc Pichaury, 1330 Avenue Jean-René Guillibert Gauthier de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence, France.

Email : direction@legatumpartners.eu

Directrice de la publication : Sarah Moreno

Identification de la société

Forme sociale : Société par actions simplifiée (SAS).
SIREN : 988 390 951.
RCS : Aix-en-Provence.
Activité : recouvrement de créances entre professionnels, conseil en gestion du poste client et prévention des impayés, selon les conditions contractuelles applicables.

Cadre d’intervention

LEGATUM & PARTNERS intervient dans le cadre du recouvrement de créances B2B, amiable, précontentieux ou judiciaire, selon les dossiers confiés et les mandats conclus avec ses clients.

L’activité de recouvrement amiable pour le compte d’autrui s’inscrit notamment dans le cadre des articles R.124-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, sous réserve des conditions applicables à chaque dossier.

LEGATUM & PARTNERS exerce une activité de recouvrement de créances pour le compte de ses clients, dans le cadre de mandats et conventions conclus avec eux. Le cabinet intervient en recouvrement amiable, en phase précontentieuse et dans le pilotage stratégique des dossiers judiciaires liés aux créances B2B. À ce titre, il peut analyser les pièces, structurer la preuve, préparer les dossiers contentieux, les projets d’écritures, les argumentaires, les bordereaux de pièces et les éléments transmis aux professionnels habilités. Lorsque l’intervention d’un avocat, d’un commissaire de justice ou d’un autre professionnel réglementé est requise, notamment pour déposer, signer, signifier, exécuter ou plaider un acte, cette intervention est coordonnée par le cabinet en lien avec le client et le professionnel concerné.

Limites d’intervention

Les prestations de LEGATUM & PARTNERS sont réalisées dans le cadre des mandats, conventions ou accords conclus avec ses clients. Le cabinet intervient comme professionnel du recouvrement et comme interlocuteur stratégique du créancier, notamment pour l’analyse des pièces, la structuration de la preuve, les relances, la négociation, la préparation précontentieuse, le suivi des dossiers, la préparation des dossiers contentieux, des projets de conclusions, des argumentaires, des bordereaux de pièces et des éléments transmis aux professionnels habilités lorsque leur intervention est requise.

Lorsque la procédure impose une représentation obligatoire ou lorsqu’un acte relève d’une profession réglementée, notamment la représentation en justice, le dépôt d’écritures par avocat, la plaidoirie, la signification ou l’exécution forcée, LEGATUM & PARTNERS coordonne l’intervention des professionnels habilités, en lien avec le client. Le cabinet peut préparer le dossier, les projets d’écritures et la stratégie contentieuse, les actes soumis à représentation obligatoire étant déposés, signés ou plaidés par les professionnels habilités lorsque la loi l’exige.

LEGATUM & PARTNERS n’intervient pas en recouvrement direct contre des particuliers. Les prestations relatives aux entreprises B2C relèvent uniquement du conseil, de l’organisation interne, de la structuration de processus, des outils de pilotage ou de l’accompagnement administratif.

Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc.
Siège social : 44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis.

Propriété intellectuelle

La structure générale du site, les textes, éléments graphiques, logos, visuels, contenus et éléments de présentation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable de LEGATUM & PARTNERS.

Responsabilité et informations

Les informations publiées sur le site sont fournies à titre informatif. Elles présentent l’approche, les services et le cadre d’intervention de LEGATUM & PARTNERS en matière de recouvrement de créances B2B, sans constituer une garantie de résultat ni se substituer, lorsque cela est requis, à l’intervention d’un professionnel réglementé habilité.

Chaque dossier nécessite une analyse spécifique des pièces, du débiteur, de la créance, de la prescription, des risques de contestation et des voies d’action envisageables.

Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles et les cookies sont décrits dans la Politique de confidentialité du site.